La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt n° AC 023 à l’issue de son audience non publique du jeudi 15 juin 2017 en présence de huit (8) Conseillers sur neuf (9). Cet arrêt nécessite une analyse sur deux points techniques de droit tel qu’il est exceptionnellement admis à l’article 739, alinéa 2 de la loi L/2016/059/AN du mercredi 26 octobre ...