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Assemblée Nationale : Adoption d’un régime fiscal et douanier pour RUSAL

En application du calendrier de la dernière tranche de la session des lois 2017, adopté en plénière le vendredi 26 mai dernier. Une plénière a eu lieu ce vendredi 16 juin 2017. Au cours de cette plénière, la majorité des députés présents ont adopté à l’unanimité un nouveau régime fiscal et douanier pour l’usine FRIGUIA. Ce régime fiscal avait été amendé par un avenant le 21 février 1995.

Suite donc, à l’arrêt de l’usine FRIGUIA en 2012, le renouvellement de son régime fiscal et douanier, arrivé à expiration depuis décembre 2009 a été posé par les partenaires Russes comme condition sine qua non de la relance de cette usine. Un protocole d’accord a été signé à cet effet le 20 avril 2016 entre les deux parties.

Les Russes devaient ainsi débuter les travaux de réhabilitation le 1er janvier 2017 pour une production de 500 mille tonnes  par an au départ et de porter cette production à 1 million 50 mille tonnes par an.

En lieu et place d’anciennes contributions sur le foncier bâti, la société sera assujettie à une contribution foncière unique à verser aux riverains. De 550 millions, cette contribution passera à 950 millions de francs guinéens avant la relance. Ensuite, après la relance, elle passera à 2,3 milliards par an, mais seulement lorsque la production atteindra les 650 mille tonnes  d’alumine par an.

Sur chaque tonne de bauxite consommée dans la fabrication de l’alumine, la société versera 0,5 dollars au trésor public.  La soumission de FRIGUIA au régime qui lui était appliqué avant 2009, pour la période antérieure à la date de prise d’effet du renouvellement de son régime fiscal et douanier.

L’élargissement du régime fiscal et douanier incitatif de plein droit et sans formalité aux extensions des exploitations  ou des activités de FRIGUIA ou à son groupe RUSAL soit par la construction d’une nouvelle société, soit par acquisition, prise de participation ou souscription au capital à condition que la détention du capital soit supérieure à 50%.

L’exemption de la société FRIGUIA de toute taxe et de tout droit à l’exportation de l’alumine, l’exonération de FRIGUIA à l’impôt sur le revenu, l’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur et engins de chantier entrant dans la construction et la production, l’exonération de tout droit d’enregistrement et de timbre sur les opérations d’augmentation ou de modification du capital social, l’exonération de tout droit de redevance, impôt et taxe à l’importation à l’exception du gasoil et l’essence,  sont autres avantages  accordés à FRIGUIA.

Si ce régime sera renouvelé tous les 15 ans, il a été rappelé par la commission saisie au fond, que les accords sur la valorisation des taxes pour les riverains seront révisés tous les deux ans, pouvons-nous lire sur le rapport de la commission saisie au fond de l’assemblée nationale.

 

Sékou Oumar Gack

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